Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Transition vers l'aide financière de dernier recours

À la fin du Programme objectif emploi (OE) ou en cours de participation lorsque la situation fait en sorte que la personne participante n'est plus admissible au Programme OE, une transition vers l'aide financière de dernier recours (AFDR) est prévue pour les personnes qui en font la demande dans les délais déterminés. Un formulaire de « Demande d'aide financière de dernier recours après la fin de la participation au Programme objectif emploi » (3007) doit être rempli.

Lors d'une nouvelle demande à l'AFDR, le calcul de l'aide financière diffère des procédures habituelles pour les personnes ayant bénéficié du Programme OE. Des règles particulières s'appliquent et pour en bénéficier, la demande de la personne doit être déposée, au plus tard, au cours du mois suivant celui où elle a cessé sa participation à OE.

Les règles particulières appliquées à la suite d'une participation au Programme objectif emploi concernent :

  • Le calcul de l'aide financière à verser pour le mois de la demande;
  • Les montants, plus élevés, pour le premier test d'avoir liquide au programme d'aide financière de dernier recours selon les articles 53 et 54 du Règlement;
  • Les besoins du mois de la demande établis sans appliquer de prorata, selon l'article 169 du Règlement;
  • L'application des exclusions de base et d'avoir liquide pour le mois de la demande, selon les articles 172 et 173 du Règlement.

Les revenus suivants sont considérés afin d'établir le montant de la prestation pour le mois de la demande, seulement s'ils sont reçus et dus pour ce mois :

  • Les revenus de travail;
  • Les allocations d'aide à l'emploi;
  • Les allocations de participation OE;
  • Les allocations d'arrêt temporaire;
  • L'aide financière versée dans le cadre du Programme objectif emploi.

Les autres types de revenus, gains et avantages que la personne ou la famille a reçus, ou va effectivement recevoir pendant ce mois, sont comptabilisés sans tenir compte de la période pour laquelle ils sont dus.

Lois et règlements

  • Article 53 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 54 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 169 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 172 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 173 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)