ADEL – Aide à la décision en ligne

Exemption du rapport médical en nouvelle demande en raison d'un problème de santé mentale

Une personne peut être exemptée de participer au Programme objectif emploi si elle produit un rapport médical démontrant la présence d’une contrainte pour raison de santé, pour une période d'au moins 12 semaines consécutives.

Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, une personne peut être exemptée de produire un rapport médical.

C'est le cas notamment lorsqu’un doute subsiste sur le fait que la personne présente un grave problème de santé mentale et qu'elle ne peut, en raison de son état, se conformer à l'exigence de produire le rapport médical.

Le Ministère peut alors désigner un médecin pour produire une attestation médicale.