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Contrat d'arrangements préalables de services funéraires et contrat d'achat préalable de sépulture

Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires concerne les biens et services fournis relativement au décès, notamment l'embaumement, l'exposition, le transport, la décoration, le cercueil ou l'urne, la cérémonie, l'inhumation ou la crémation.

Le contrat d'achat préalable de sépulture concerne l'achat d'un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière, un columbarium ou tout autre endroit servant à recevoir le corps ou les cendres d'une personne décédée ainsi que l'achat des services d'entretien de cet espace.

Lois et règlements

• Article 110 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)