ADEL – Aide à la décision en ligne

Subrogation pour fixation d'une pension alimentaire

Lorsque l'adulte prestataire du Programme de revenu de base (PRB) est dans une situation qui peut compromettre l'exercice d'un recours pour l'obtention d'une pension alimentaire, le ministre peut exercer les droits de la personne créancière alimentaire à sa place.

La personne prestataire peut être incapable d'entreprendre des procédures :

• Pour raison de mauvais état de santé mentale ou physique;
• Par crainte sérieuse de violence ou de représailles contre elle-même ou ses enfants.

Le revenu de base est alors accordé à l'adulte prestataire.

Chaque cas est transmis au Centre spécialisé des pensions alimentaires (CSPA) qui l'analyse et détermine s'il y a lieu d'exercer un recours.

Dans les cas où le ministre décide d'exercer un recours, c'est la personne qui agit à titre de procureur général qui le représente.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)