ADEL – Aide à la décision en ligne

Père ou mère qui reçoit le maximum du Supplément de revenu garanti

La prestation de base réduite ne s'applique pas lorsque la personne seule ou l'adulte membre de la famille cohabite avec son père ou sa mère qui reçoit le montant mensuel maximum du Supplément de revenu garanti (SRG) en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. La personne prestataire doit faire la démonstration que son père ou sa mère reçoit le montant maximum du SRG.

Le parent qui reçoit, pour le mois de juin d'une année, le montant maximum SRG est réputé recevoir ce montant maximum pour le mois suivant.

Document produit tardivement

Lorsque la personne prestataire du Programme d'aide sociale fournit tardivement le document prouvant que son père ou sa mère reçoit le montant maximum du SRG, un versement rétroactif est possible. La prestation de base est modifiée sur demande, et ce, jusqu'à concurrence des 12 mois précédant la date de cette demande.

Pour plus de renseignements sur le SRG et la pension de la Sécurité de la vieillesse, se référer au site Internet de Service Canada.

Lois et règlements

• Article 43 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 57 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 58 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)