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Droit acquis concernant l'ajustement pour famille monoparentale avec 1 ou 2 enfants
Un ajustement a été introduit afin que les familles monoparentales prestataires de l'aide financière de dernier recours avec 1 ou 2 enfants ne voient pas leur revenu disponible diminuer à la suite de l'implantation du régime de prestations familiales.
Période d'application du droit acquis
Aucune famille ne peut se qualifier pour cet ajustement après le 31 août 1998.
Depuis le 1er septembre 1998, une famille conserve le droit à cet ajustement, lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies; la famille :
- A reçu une prestation d'aide financière de dernier recours pour août 1998 et le calcul des besoins incluait cet ajustement;
- Continue de recevoir, sans interruption, une prestation d'aide financière de dernier recours;
- Demeure composée d'un seul adulte avec seulement 1 ou 2 enfants à charge.
Perte du droit acquis
Cet ajustement cesse d'être versé dès que la famille ne répond plus aux conditions.
Cet ajustement peut faire l'objet d'une réclamation lorsque la situation qui fait perdre son admissibilité est constatée et applicable rétroactivement telle que :
- La présence de vie maritale non déclarée;
- L'augmentation du nombre d'enfants à charge à 3, sans que la situation ait été déclarée.
Admissibilité
Toutes les familles monoparentales admises aux programmes Soutien financier ou apte avec 1 ou 2 enfants à charge étaient admissibles à cet ajustement.
Les familles monoparentales comprenant 3 enfants à charge ou plus n'étaient pas admissibles à cet ajustement, sauf dans les cas prévus.
À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, cette disposition se poursuit dans les Programmes d'aide financière de dernier recours.
Montant de l'ajustement
Le montant mensuel de l'ajustement est de :
- 8,33 $ pour le premier enfant;
- 22,83 $ pour le deuxième enfant.
Lois et règlements
- Article 196 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)