ADEL – Aide à la décision en ligne

Admissibilité à l'allocation logement

Depuis le 1^er février 2014, un ajustement pour personnes seules est ajouté à la prestation de base des personnes seules prestataires du programme « Aide sociale » qui ne reçoivent pas l'allocation pour contraintes temporaires (sans contrainte) et qui sont admises à l'aide financière de dernier recours depuis au moins 6 mois consécutifs.

Le montant de l'ajustement est diminué du montant d'allocation-logement versé par [site:rq_nom] jusqu'à concurrence du montant de l'ajustement pour une personne seule (APS).

Pour être admissible au programme Allocation-logement, une personne doit répondre à certains critères dont celui de ne pas être locataire d'un logement subventionné ou d'une chambre ou pension subventionnée. De plus, elle doit répondre au critère d'âge suivant :

Pour un demandeur d'asile, le critère d'âge est établi à 57 ans.

Les personnes seules potentiellement admissibles au programme Allocation-logement doivent en faire la demande auprès de [site:rq_nom].

L'allocation-logement versée par [site:rq_abbrev] est payable à partir :

• du mois suivant la demande;
• du mois suivant lorsque la personne atteint le critère d'âge.

Lois et règlements

• Article 67.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)