Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Frais assumés par une assurance invalidité

Pour une personne propriétaire ou copropriétaire, le remboursement du prêt hypothécaire à considérer comme coût de loyer est celui prévu au contrat de prêt, et ce, même s'il est assumé en vertu d'une assurance invalidité.