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Indemnités de préjudice corporel, de décès et autres indemnités

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) verse des sommes selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) aux travailleuses et travailleurs du Québec.

Elle supporte également les versements des sommes octroyées dans le cadre de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), entrée en vigueur le 13 octobre 2021 à la suite de l'abrogation de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC).

Différents types de sommes peuvent être versées tels que :

• Indemnité pour atteinte ou perte d'intégrité physique ou psychique et indemnité pour préjudice corporel;
• Indemnité de décès;
• Aide financière visant à contribuer aux besoins d'un enfant à charge né à la suite d'une agression à caractère sexuel;
• Aide en situation d'urgence destiné à des personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale;
• Autres indemnités. 

Indemnité pour atteinte ou perte d'intégrité physique ou psychique et Indemnité pour préjudice corporel 

L'indemnité pour atteinte ou perte d'intégrité physique ou psychique et l'indemnité pour préjudice corporel sont traitées de la même façon. Elles peuvent être versées sous 2 formes différentes :

• Somme forfaitaire (montant unique ou versements périodiques);
• Rente mensuelle.

Somme forfaitaire

L'indemnité forfaitaire peut prendre la forme d'un montant unique ou être répartie en versements périodiques, auxquels des intérêts s'ajoutent. Depuis le 1^er janvier 2024, l'indemnité peut être exclue jusqu'à concurrence de 323 664 $ en vertu des articles 138.1 et 138.2 du Règlement. Pour plus d'information, se référer à Exclusion partielle de certaines sommes forfaitaires.

Rente mensuelle

L'indemnité versée sous forme de rente mensuelle est comptabilisable à titre de revenu à compter de la date de réception.

Lors de la réalisation d'un droit, le versement accumulé de rentes versées en compensation d'une perte d'intégrité touchant les périodes antérieures n'est pas réclamé en raison de l'article 181 du Règlement. Au moment de sa réception, le versement accumulé est considéré à titre d'avoir liquide. Depuis le 1^er janvier 2022, celui-ci peut bénéficier de l'exclusion de certaines sommes forfaitaires prévue aux articles 138.1 et 138.2 du Règlement, et ce, peu importe les périodes visées, par le versement accumulé.

Depuis le 1^er janvier 2022, la rente mensuelle peut aussi être capitalisée en un montant global. Lors de la réception de la rente capitalisée, celle-ci peut bénéficier de l'exclusion de certaines sommes forfaitaires prévue aux articles 138.1 et 138.2 du Règlement. Pour de plus amples informations se référer à Rentes capitalisées.

Indemnité de décès

Une indemnité de décès est versée à la conjointe ou au conjoint, et aux enfants à charge. Elle est versée sous forme de montant forfaitaire ou de rente mensuelle.

Les frais funéraires sont remboursés par la CNESST à la personne qui les a acquittés (sur production des pièces justificatives).

Montant forfaitaire

À partir du 1^er janvier 2024, l'indemnité de décès versée sous forme de montant forfaitaire peut être exclue jusqu'à concurrence de 323 664 $, selon certaines conditions.

Rente mensuelle

L'indemnité de décès reçue sous forme de rente mensuelle est comptabilisable à titre de revenu à compter de la date de réception.

Aide financière visant à contribuer aux besoins d'un enfant à charge né à la suite d'une agression à caractère sexuel

L'aide financière visant à contribuer aux besoins d'un enfant à charge né à la suite d'une agression à caractère sexuel reçue en application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, versée sous forme de rente, est exclue en totalité aux fins du calcul de la prestation d'aide financière dans le cadre des programmes d'assistance sociale.

Les montants de rente mensuelle accordés sont disponibles sur le site internet de l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), à Aides financières diverses - IVAC.

Cette aide financière est accordée lorsqu'au moment où la demande d'aide est déposée à l'IVAC, l'enfant concerné est mineur ou est âgé de 25 ans ou moins et est étudiant à temps plein.

Lorsque plusieurs personnes pourvoient aux besoins alimentaires d'un enfant dont la conception résulte d'une agression à caractère sexuel, l'aide financière prévue est divisée entre elles.

Le montant de l'aide est versé le 1^er jour de chaque mois qui suit la naissance de l'enfant. L'aide est versée rétroactivement lorsque la demande d'aide financière est déposée postérieurement au 1^er mois de vie de l'enfant. Les montants accordés rétroactivement sont exclus à titre d'avoir liquide pour le mois de leur réception.

Aide en situation d'urgence destiné à des personnes victimes de violences sexuelles ou de violence conjugale

La Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement introduit un programme d'aide en situation d'urgence destiné à des personnes victimes de violences sexuelles ou de violence conjugale. Pour plus d'informations sur le programme, se référer à « Aide financière d'urgence pour les personnes victimes de violence ».

Le programme prévoit que lorsqu'une personne doit quitter rapidement un environnement dangereux et que sa sécurité, ou celle des personnes à sa charge, est compromise, des fournisseurs de services assument les frais de subsistance à court terme de toutes ces personnes (exemples : taxi, épicerie, autobus, restaurant, pharmacie, etc.), jusqu'à ce qu'elles rejoignent un endroit sécuritaire. Ces avantages sont exclus à l'assistance sociale en vertu de l'article 111 paragraphe 28.1 du Règlement.

Le Programme est sous l'entière responsabilité du Ministère de la Justice (MJQ) et les demandes se font via la ligne d'aide financière d'urgence réservée aux intervenantes et intervenants qui sont en contact direct avec les personnes victimes de violence.

Autres indemnités

D'autres frais sont également remboursables par la CNESST, sur présentation de pièces justificatives, tels que les frais de transport, frais de gardiennage, orthèses, etc.

Ces frais ne sont pas considérés dans le calcul de l'assistance sociale.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)