Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Mauvais état de santé mentale ou physique

Lorsque la personne prestataire est dans l'impossibilité d'exercer un recours en pension alimentaire en raison d'un problème de santé mentale ou physique, le Ministre peut exercer à sa place les droits de la personne créancière alimentaire.

Chaque cas est transmis au Centre spécialisé des pensions alimentaires (CSPA) qui l'analyse et détermine s'il y a lieu d'exercer un recours.

Lorsque le ministre décide d'exercer un recours, c'est la personne qui agit à titre de procureur général qui le représente. L'aide financière de dernier recours est alors accordée à la personne prestataire et à sa famille.

Le mauvais état de santé mentale ou physique doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • Être suffisamment sévère quant à sa gravité et à sa durée (plus de 3 mois);
  • Avoir des effets qui empêchent la personne d'agir elle-même et d'entrer en contact avec un procureur.

Par exemple, il en est ainsi lorsqu'une personne :

  • Est malade au point de ne pas saisir avec exactitude le sens des gestes qu'on lui demande de poser;
  • Est atteinte de graves troubles psychiques;
  • Doit subir des traitements qui diminuent considérablement ses facultés physiques ou mentales.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)