ADEL – Aide à la décision en ligne

Délai de prescription de la réclamation dans le cadre des pensions alimentaires

Une personne doit rembourser au ministre tout montant qui n'aurait pas dû être accordé à elle-même ou à sa famille, sauf un montant déterminé par règlement ou un montant attribué à la suite d'une erreur administrative.

Lorsqu'une réclamation doit être établie, elle doit être effectuée dans les délais prescrits par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 105 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)