Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenus considérés dans le calcul

Les revenus du père et de la mère sont utilisés pour le calcul de la contribution parentale même s'ils sont séparés, divorcés ou que leur union civile est dissoute.

Le revenu considéré est le revenu total brut de chaque parent apparaissant aux lignes :

  • 199 : de la déclaration de revenus du Québec, confirmé par l'avis de cotisation de Revenu Québec (RQ);

    Note

    Si la déclaration de revenus fait état d'un fractionnement du revenu de retraite, ce montant doit être soustrait des revenus du parent. Ce revenu est inscrit à la ligne 123 « Revenus de retraite transférés par votre conjoint ».

  • 19 : de la déclaration de revenus du Québec. Il s'agit des revenus gagnés à l'extérieur du Canada et non assujettis à l'impôt du Québec.

De plus, tout autre revenu brut inscrit dans une déclaration de revenus produite dans une autre province, territoire ou un autre pays, lorsqu'il n'a pas déjà été inscrit à la ligne 19, doit être considéré dans le calcul des revenus.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 152 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)