Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Calcul de la valeur résiduelle

Lorsqu'un bien a fait l'objet d'une cession ou d'une renonciation sans juste considération, la valeur du bien est considérée pour établir la prestation. Un montant de 1 500 $ par mois de cession ou renonciation (maximum 24 mois) est déduit de la valeur cédée ou de la valeur à laquelle la personne a renoncé, la valeur résiduelle étant ainsi obtenue.

L'exclusion de base s'applique ensuite sur la valeur globale des biens incluant la valeur résiduelle. L'excédent est comptabilisé à 2 %. L'aide peut ainsi être refusée, réduite ou annulée.

Lois et règlements

  • Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 175 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 207 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)