ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation de l'aide versée sans droit

Lorsque la personne admise au Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) a reçu une aide à laquelle elle n'avait pas droit, le Ministère établit le montant dû en reconstituant un déficit mensuel selon les règles existantes à chacun des mois où l'aide a été reçue.

L'avis de réclamation (la mise en demeure) est transmis par courrier à la dernière adresse connue de la personne admise au PAFU, de l'administratrice ou de l'administrateur désigné par le ministre, de la curatrice ou du curateur privé ou du curateur public.

Cet avis énonce :

• Le montant de la dette;
• Les motifs de son exigibilité;
• Le droit de demander une révision de la décision.

La réclamation interrompt la prescription et préserve les droits du Ministère au recouvrement de la dette jusqu'à la date de la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou, le cas échéant, la date de l'expiration des délais de révision ou de contestation au TAQ.