ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations du bureau de Services Québec assigné à la gestion

Dans chacune des régions, le bureau de Services Québec ayant procédé à l'admissibilité initiale de la demande au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) est assigné à sa gestion.

Ce bureau a la responsabilité de gérer les dossiers des personnes âgées licenciées ou mises à pied. Si cette personne change d'adresse et se retrouve sur le territoire d'un autre bureau, le dossier demeure sous la responsabilité du bureau de Services Québec assigné à sa gestion et en conserve la responsabilité.

La personne licenciée ou mise à pied peut se rendre au bureau de Services Québec le plus près de sa résidence pour remplir des formulaires et produire des pièces justificatives, même si ce n'est pas ce bureau qui est assigné à la gestion de son dossier.

Obligation de prêter assistance

Le personnel des bureaux de Services Québec doit prêter assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension des mesures, programmes et services et, le cas échéant, leur accessibilité.

Il doit aider la personne requérante à remplir les formulaires, s'il y a lieu.

Obligation de vérifier les demandes et de rendre une décision

Le personnel des bureaux de Services Québec doit procéder avec soin à la vérification d'une demande d'aide financière présentée et rendre sa décision.

Si cette décision est défavorable, il doit en informer la personne par écrit.

Obligation d'informer

Le personnel des bureaux de Services Québec doit informer, de la façon la plus complète que possible, la personne à qui une aide financière est accordée sur :

• Ses droits et obligations;
• Le Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA);
• L'existence d'autres mesures, programmes ou services qui pourraient convenir à sa situation.

Versement de l'aide financière à un tiers

Lorsque la personne n'est pas en mesure d'administrer l'aide financière accordée, le Ministère peut, aux conditions prévues par Règlement, la verser à une personne ou à un organisme qu'il désigne.

La personne ou l'organisme administre cette aide financière conformément aux normes déterminées par Règlement et doit en faire rapport au Ministère sur le formulaire fourni par ce dernier.

Obligation de donner un préavis de 10 jours

Le Ministère doit donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé.

Avant l'expiration de ce délai, cette personne peut présenter ses observations et, s'il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier.

Obligation d'assurer des services de qualité

Le Ministère prend les mesures nécessaires afin d'assurer la qualité des services offerts.

Lois et règlements

• Article 29 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 32 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 34 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)