ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne tenue au remboursement

Dans le cadre du Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA), seule la personne ayant reçu une aide financière peut être tenue de rembourser l'aide reçue sans droit.

De plus, la solidarité de la dette ne s'applique pas, puisque l'article 89 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'applique seulement à l'aide financière de dernier recours.