ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations d'un bureau de Services Québec non assigné

La gestion du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) relève du bureau de Services Québec de La Pocatière.

Cependant, tous les bureaux de Services Québec, même s'ils n'ont pas la responsabilité de gérer le programme SFME, ont certaines obligations à respecter auprès de la clientèle.

La demande d'aide financière au programme SFME peut être déposée au bureau de Services Québec le plus près du lieu de résidence de la personne mineure.

Obligation de prêter assistance

Le personnel des bureaux de Services Québec non assignés à la gestion du programme SFME prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension des mesures, programmes et services et, le cas échéant, leur accessibilité.

Il aide la personne requérante à remplir les formulaires, s'il y a lieu.

Obligation d'informer

Le personnel des bureaux de Services Québec non assignés au programme SFME est en mesure de donner une information générale sur le programme.

Obligation d'assurer des services de qualité

Le Ministère prend les mesures nécessaires afin d'assurer la qualité des services offerts.

Lois et règlements

• Article 29 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 38 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)