ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte en liberté illégale

La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles précise qu’une personne incarcérée dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison est inadmissible à l'aide. Cette interprétation repose sur les dispositions du Code criminel, qui assimile les personnes en liberté illégale à des personnes en détention. Une personne en liberté illégale est donc également inadmissible à l'aide.

Pour qu’une personne soit considérée en liberté illégale, elle doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir été condamnée à une peine d’emprisonnement et être absente du centre de détention sans excuse valable (évadée) ou ne pas respecter les conditions fixées lors de l’octroi d’une permission de sortir ou ne pas respecter les conditions fixées pour l’obtention de la liberté conditionnelle;
  ET
• Avoir un mandat d’arrestation émis contre elle en raison de sa liberté illégale.

Les personnes qui sont dans des situations autres que celles citées plus haut ne sont pas en liberté illégale, même si un mandat d’arrestation a été émis contre elles.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 26 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)