ADEL – Aide à la décision en ligne
Modification rétroactive de la pension alimentaire courante
Depuis le 1er juillet 2005, l'article 93 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles prévoit la possibilité de procéder à un nouveau calcul de la prestation pour les mois visés par jugement avec effet rétroactif.
Pour plus de renseignements sur ce type de jugement, se référer à Jugement modifiant la pension alimentaire rétroactivement.
Lois et règlements
- Article 93 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)