Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Droits acquis

Contrairement au programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) les droits acquis suivants ne s'appliquent pas dans le cadre du Programme objectif emploi (OE) :

  • Garde partagée de moins de 40 % du temps de garde;
  • Ajustement pour famille monoparentale avec 1 ou 2 enfants.

Lois et règlements

  • Article 196 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 204 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)