Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Revenus, gains et avantages exclus

Certains montants ne sont pas pris en compte aux fins du calcul de la prestation du Programme objectif emploi (OE). Ces montants sont les suivants :

  • L'Allocation famille;
  • L'allocation canadienne pour enfants (ACE);
  • Les sommes reçues en tant que ressource intermédiaire ou de type familial, autrement qu'à titre de rétribution comparable;
  • Les sommes reçues pour favoriser l'adoption d'un enfant et celles reçues par une personne tutrice nommée par le Tribunal pour la prise en charge d'un enfant;
  • L'ensemble des revenus d'un enfant à charge (si l'enfant répond toujours à la notion d'enfant à charge);
  • Les revenus de succession, de fiducie ou de donation ouverte au profit d'un enfant à charge, avant que n'existe la faculté d'en disposer pour son entretien;
  • Les revenus cessant au mois de la demande aux fins d'établir la prestation du mois suivant;
  • Les revenus d'intérêts;
  • Les revenus de dividendes, sauf s'ils sont versés à titre de rémunération;
  • Les sommes reçues à titre de remboursements ou de crédits d'impôt;
  • Les allocations réalisées en vertu de l'article 3.1 de la Loi sur la société d'habitation du Québec ainsi que les sommes versées à titre de soutien au loyer par les organismes communautaires (par directive administrative);
  • Les frais supplémentaires liés à la participation à une mesure ou à un programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social, de même que les sommes versées par un tiers et reconnues à ce titre;
  • Les frais supplémentaires liés à la participation à un programme spécifique ou à titre de remboursement de frais liés à la participation au Programme objectif emploi;
  • Les allocations d'aide à l'emploi versées par le ministre de même que les allocations d'aide à l'emploi versées par un tiers et reconnues à ce titre par le ministre, jusqu'à concurrence de 222 $ par mois par personne ou 353 $ pour un membre d'une famille monoparentale;
  • Les allocations de soutien versées par un tiers et reconnues à ce titre, jusqu'à concurrence de 130 $ par mois par personne;
  • Les sommes reçues en vertu d'un programme du ministre de la Santé et des Services sociaux pour bénéficier des services d'aide et de soins à domicile;
  • Les sommes reçues à titre de responsable d'un foyer d'accueil lié par un contrat de services conclu avec le ministre de la Sécurité publique pour faciliter la réinsertion sociale des personnes tenues d'y loger;
  • Les revenus gagnés comme membre du personnel électoral lors d'un scrutin ou mandataire d'un candidat si ce dernier est désigné par procuration;
  • Les versements périodiques de pension alimentaire, au bénéfice d'un enfant, réalisés par la famille jusqu'à concurrence de 500 $ par mois par enfant à charge;
  • L'aide financière visant à contribuer aux besoins d'un enfant à charge né à la suite d'une agression à caractère sexuel reçue en application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, versée sous forme de rente;
  • La contribution financière à titre d'aliments visant les besoins d'un enfant issu d'une agression sexuelle reçue en application du Code civil;
  • Les versements périodiques de pension alimentaire au bénéfice d'un enfant, lorsque ces versements se font sous forme de paiement d'une résidence habitée par la personne créancière et dont la personne débitrice de la pension est propriétaire;
  • Les remboursements d'une dette lorsqu'ils sont effectués en vertu d'un contrat d'assurance invalidité;
  • Les sommes reçues à titre de dons, jusqu'à concurrence de 100 $ par mois;
  • La valeur monétaire des biens donnés ou des services rendus, notamment sous forme de vêtements, de meubles, de repas, de denrées alimentaires ou de réductions de loyer consenties par le propriétaire ou le locataire, s'ils sont offerts à titre gratuit et autrement que pour assurer l'exécution d'un jugement ou d'un acte juridique;
  • La valeur monétaire des biens fournis ou des services rendus, notamment sous forme d'aliments, d'hébergement ou de transport, en application d'un programme d'aide en situation d'urgence établi en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement;
  • Les paiements viagers provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) effectués au bénéfice d'un enfant à charge.

Lois et règlements

  • Article 44 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 113 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 114.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 118 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)