ADEL – Aide à la décision en ligne
Sanctions
En cas de manquement sans motif valable à l’un des engagements inscrits au Plan d’intégration en emploi, une sanction monétaire est appliquée. Le montant de la sanction augmente lorsqu’il y a répétition du manquement.
La prestation de base de la personne participante est diminuée, et ce, pour le mois suivant le manquement, d'un montant de :
- 56 $ dans le cas d’un premier manquement;
- 112 $ dans le cas d’un deuxième manquement;
- 224 $ dans le cas de tout manquement subséquent.
La prestation d’un adulte seul ou d’une famille ne peut faire l’objet de plus d’une réduction, en application du premier alinéa de l’article 177.41 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, au cours d’un même mois.
Lorsqu’une réduction aurait pour effet de diminuer la prestation d’objectif emploi en deçà de 50 % du montant auquel l’adulte seul ou la famille aurait eu droit en l’absence de manquement, la réduction imposée est fixée à 50 %.
Lois et règlements
- Article 83.13 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)