Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Déclaration abrégée

La déclaration abrégée permet la vérification de l'admissibilité de la personne au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) ou la vérification du montant d'aide accordé.

Lois et règlements

  • Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)