Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Dénonciation

Dans le cadre du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), la dénonciation est une information verbale ou écrite soumise par un tiers sur une situation présumée non conforme de la personne mineure enceinte.

La dénonciation peut prendre la forme d'une plainte, d'une accusation, d'un renseignement, d'une délation ou autre.