Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Carnet de réclamation ASM-5

Le carnet de réclamation ASM-5 est une prestation spéciale qui permet, entre autres, à la personne détentrice de se procurer ses médicaments sur ordonnance, en présentant son carnet de réclamation et sa carte d'assurance maladie à la pharmacienne ou au pharmacien de son choix. La pharmacienne ou le pharmacien est remboursé par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Ce carnet est renouvelable tous les mois.

La personne qui détient un carnet de réclamation ASM-5 n'est pas considérée comme prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR).

Le carnet de réclamation ASM-5 est émis à l'intention de la personne qui bénéficie d'une allocation au conjoint ou d'une allocation au conjoint survivant payable en vertu du régime de la Sécurité de la vieillesse. Pour profiter du carnet de réclamation ASM-5, il faut toutefois que la personne admissible à une telle allocation (âgée entre 60 et 64 ans), soit aussi admissible à l'AFDR, en ne comptant pas cette allocation.

Note

Le carnet de réclamation ASM-5 est limité au seul usage de la personne bénéficiaire de l'ASM-5.

Synonymes

Les synonymes de carnet de réclamation ASM-5 sont les suivants :

  • ASM-5;
  • Services pharmaceutiques ASM-5;
  • Carte médicament ASM-5;
  • Carnet médicament ASM-5.

Nécessité du besoin

La personne prestataire n'est pas tenu d'invoquer la nécessité du besoin pour obtenir le carnet de réclamation ASM-5.

Prestations spéciales

Pour certaines prestations spéciales et certains services couverts par le carnet de réclamation ASM-5, la nécessité du besoin peut avoir à être attestée. Pour plus d'informations, se référer à la page spécifique à la prestation aux sections Coût des services et biens assumé par le Ministère et Coût des services assumé par la Régie de l'assurance maladie du Québec, selon la situation.

Autorisation préalable

L'obtention d'une autorisation préalable du Ministère n'est pas obligatoire pour obtenir le carnet de réclamation ASM-5 pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale.

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation Carnet de réclamation ASM-5 pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Émission du carnet de réclamation ASM-5

Le carnet de réclamation ASM-5 est généré par le système, lorsque les conditions d'émission sont rencontrées.

Prestations spéciales et services couverts

Carnet de réclamation ASM-5 (non-prestataire)

Personne âgée de 60 à 64 ans, recevant une allocation au conjoint ou une allocation au conjoint survivant accordée en vertu du régime de la Sécurité de la vieillesse et qui (elle ou sa famille) est admissible à l'aide financière de dernier recours, en excluant cette allocation.

Médicaments Oui
Services dentaires Non
Prothèses dentaires Non
Lunettes Non
Déménagement Non
Examen de la vue1 Oui
Autres prestations spéciales Oui2
Prestation spéciale non prévue au règlement Non

1 Exige 12 mois de présence à l'aide, incluant la période pendant laquelle la personne reçoit seulement le carnet de réclamation ASM-5.

2 Le montant accordé est égal au nouveau déficit établi, en tenant compte de toutes les ressources, incluant l'allocation au conjoint ou l'allocation au conjoint survivant accordée en vertu du régime de la Sécurité de la vieillesse.

Informations présentes sur le carnet de réclamation ASM-5

Carnet de réclamation ASM-5
Services dentaires
(case « Soins dentaires »)
Services liés aux prothèses dentaires
(section « Message »)
Examen des yeux
(section « Message »)

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Oui, lorsque 12 mois de présence à l'aide1

Non Non Non, lorsque les 12 mois de présence à l'aide ne sont pas atteints.

1 Incluant la période où la personne reçoit seulement le carnet de réclamation ASM-5.

Demande à la RAMQ

Pour obtenir les services assurés par la RAMQ, la personne prestataire présente sa carte d'assurance maladie ou son carnet de réclamation au professionnel de son choix.