ADEL – Aide à la décision en ligne
Prestations d'urgence et de relance économique
Les prestations visant à compenser la perte de revenu d'emploi et qui sont versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d'un programme établi à l'occasion d'une déclaration d'état d'urgence ou d'un programme de prestation Canadienne de relance économique liée à la pandémie de la COVID-19 sont un avantage à considérer en totalité.
Les prestations offertes dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 sont les suivantes :
- La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
- La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
- La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA):
- La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).
Ces prestations sont comptabilisables comme étant des revenus d'assurance-emploi.
Admissibilité au carnet de réclamation
Lorsque les prestations entraînent l'annulation de la prestation d'aide financière de dernier recours (AFDR), la personne prestataire peut continuer de bénéficier du carnet de réclamation lui permettant de bénéficier des services dentaires et pharmaceutiques (ASM-2) selon l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.
Lorsqu'une personne recevait déjà un carnet de réclamation ASM-2, ces périodes sont incluses dans le nombre de mois accordé.
Prestations non déclarées
Lorsque la personne prestataire ne déclare pas ses prestations et que l'agente ou l'agent en est informé par un tiers, elle est avisée de la cessation ou de la réduction de sa prestation d'aide financière de dernier recours par un Préavis de cessation ou de réduction de l'aide.
Lois et règlements
- Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)