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Carnet de réclamation ASM-2

Le carnet de réclamation est une prestation spéciale qui permet, entre autres, à la personne prestataire ou aux membres de sa famille de se procurer ses médicaments sur ordonnance, en présentant ce carnet de réclamation et sa carte d'assurance maladie à la pharmacienne ou au pharmacien de son choix. La pharmacienne ou le pharmacien est remboursé par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Ce carnet de réclamation est renouvelable tous les mois.

Un carnet de réclamation ASM-2 est accordé aux personnes ou aux familles qui ne sont plus admissibles à une aide financière de dernier recours en raison :

• D'un revenu de travail;
• D'une allocation d'aide à l'emploi ou une allocation reconnue à ce titre par le ministre;
• Des sommes reçues à titre de prestations visant à compenser la perte de revenu d'emploi et qui lui sont versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d'un programme établi à l'occasion d'une décla­ration d'état d'urgence ou d'un programme de prestation canadienne de relance économique lié à la pandémie de la COVID-19;
• D'un excédent d'avoir liquide (personne ou famille administrée par le Curateur public seulement).

Synonymes

Les synonymes de carnet de réclamation ASM-2 sont les suivants :

• ASM-2;
• Services pharmaceutiques ASM-2;
• Carte médicament ASM-2;
• Carnet médicament ASM-2.

Nécessité du besoin

La personne prestataire n'est pas tenu d'invoquer la nécessité du besoin pour obtenir le carnet de réclamation ASM-2.

Prestations spéciales et services couverts

Pour certaines prestations spéciales et services couverts par le carnet de réclamation ASM-2, la nécessité du besoin peut avoir à être attestée. Pour plus d'informations, se référer à la page spécifique à la prestation aux sections Coût des services et biens assumé par le Ministère et Coût des services assumé par la Régie de l'assurance maladie du Québec, selon la situation.

Autorisation préalable

L'obtention d'une autorisation préalable du Ministère n'est pas obligatoire pour obtenir le carnet de réclamation ASM-2 pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale.

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation Carnet de réclamation ASM-2 pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Durée d'admissibilité au carnet de réclamation ASM-2

Le carnet de réclamation ASM-2 permet à la personne prestataire ou aux membres de sa famille de continuer de bénéficier des services dentaires et pharmaceutiques dans les cas et aux conditions suivantes :

1. Pendant au plus 6 mois consécutifs, lorsque l'inadmissibilité au Programme d'aide sociale résulte des revenus de travail gagnés par l'adulte seul ou par un adulte membre de la famille ou lorsque l'inadmissibilité résulte des sommes reçues par l'adulte seul ou par un adulte membre de la famille à titre de presta­tions visant à compenser la perte de revenu d'emploi et qui lui sont versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d'un programme établi à l'occasion d'une déclaration d'état d'urgence ou d'un programme de prestation canadienne de relance économique lié à la pandémie de la COVID-19;
2. Pendant toute la période où une allocation d'aide à l'emploi versée par le ministre ou qu'une aide financière versée par un tiers et reconnue à ce titre par le ministre est accordée, lorsque l'inadmissibilité résulte d'une telle allocation ou d'une telle aide financière;
3. Pendant au plus 48 mois consécutifs, lorsqu'il s'agit d'un adulte seul ou d'une famille qui devient inadmissible au Programme de solidarité sociale en raison de ses revenus de travail ou lorsque l'inadmissibilité au Programme de solidarité sociale résulte des sommes reçues par l'adulte seul ou par un adulte membre de la famille à titre de prestations visant à compenser la perte de revenu d'emploi et qui lui sont versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d'un programme établi à l'occasion d'une déclaration d'état d'urgence ou d'un programme de prestation canadienne de relance économique lié à la pandémie de la COVID-19;
4. Pendant au plus 6 mois consécutifs, lorsqu'il s'agit d'un adulte seul ou d'une famille dont la prestation est administrée par le Curateur public, lorsque l'inadmissibilité résulte d'un excédent d'avoirs liquides, sauf lorsqu'il s'agit d'un adulte hébergé ou d'un adulte mineur hébergé avec son enfant à charge.

Particularités - Transition vers un autre type de revenu

Le carnet de réclamation ASM-2 est maintenu lorsqu'après le 1^er mois d'inadmissibilité :

• Les revenus visés aux paragraphes 1 et 3, sont remplacés par des prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption accordées en vertu de la Loi sur l'assurance parentale ou par des prestations de maternité, parentales ou de soignant accordées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et que, sans tenir compte des revenus de travail, et de ces prestations, leurs ressources sont inférieures au montant nécessaire pour subvenir à leurs besoins;
• Les revenus visés au paragraphe 3 de l'adulte seul ou de la famille visés par le Programme de solidarité sociale, sont remplacés par des prestations accordées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, autres que celles visées au paragraphe précédent et que sans tenir compte de ces prestations, leurs ressources sont inférieures au montant nécessaire pour subvenir à leurs besoins.

De plus, l'adulte seul ou la famille, qui est inadmissible en raison d'un revenu de travail ou de sommes reçues à titre de prestations visant à compenser la perte de revenu d'emploi et qui lui sont versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d'un programme établi à l'occasion d'une déclaration d'état d'urgence ou d'un programme de prestation canadienne de relance économique lié à la pandémie de la COVID-19, conserve le droit de bénéficier des services dentaires et pharmaceutiques lorsqu'au cours de la période qui y est prévue, ces sommes cessent, mais que cet adulte ou cette famille demeure inadmissible en raison d'une allocation d'aide à l'emploi versée ou reconnue à ce titre par le ministre.

Une personne conserve le droit au carnet de réclamation lorsqu'elle change de type d'activités, et ce, dans les situations suivantes :

• De revenu de travail ou des prestations visant à compenser la perte de revenu d'emploi et qui lui sont versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d'un programme établi à l'occasion d'une déclaration d'état d'urgence ou d'un programme de prestation canadienne de relance économique lié à la pandémie de la COVID-19 à une allocation d'aide à l'emploi versée par le ministre ou versée par un tiers et reconnue à ce titre par le ministre;
• D'une allocation d'aide à l'emploi versée par le ministre à une allocation d'aide à l'emploi versée par un tiers et reconnue à ce titre, ou inversement;
• D'une allocation d'aide à l'emploi versée par le ministre ou par un tiers à des revenus de travail ou des prestations visant à compenser la perte de revenu d'emploi et qui lui sont versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d'un programme établi à l'occasion d'une déclaration d'état d'urgence ou d'un programme de prestation canadienne de relance économique lié à la pandémie de la COVID-19.

Les personnes qui reçoivent le carnet de réclamation ASM-2 doivent aviser le Ministère lorsqu'un changement survient dans leur situation familiale, financière ou autre, au cours du mois visé, à l'aide du formulaire « Déclaration de changement » (SR-2601).

Revenus de travail se transformant en revenus d'assurance-emploi

Le droit au carnet de réclamation ASM-2 se poursuit lorsque l'agente ou l'agent responsable d'un dossier est informé que la personne recevant le carnet de réclamation ASM-2 en raison de revenus de travail reçoit des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, et ce, même lorsque l'information est reçue dans le cadre d'un échange de renseignements.

Cependant, lorsque cette personne vient déposer une demande en attente de prestations d'assurance-emploi (AE) (Programme solidarité sociale), de maternité, parentales ou de soignant (compassion) de l'AE (Programme d'aide sociale ou de solidarité sociale), qu'elle est admissible à un montant pour le mois de la demande ou le mois suivant et que par la suite, le dossier est annulé en considérant les prestations d'AE, celle-ci ne peut continuer de bénéficier du carnet de réclamation ASM-2. En effet, pour être admissible à un tel carnet, l'inadmissibilité doit résulter des revenus d'emploi et non des prestations d'AE. Cette personne doit être avisée de la situation et de la possibilité de se désister afin de conserver son droit au carnet de réclamation ASM-2.

Puisque cette personne bénéficie du carnet de réclamation ASM-2, à la fin des prestations d'assurance-emploi, lorsque la personne prestataire redépose une demande d'aide financière de dernier recours, les règles particulières doivent s'appliquer. Se référer à la section « Dépôt d'une demande après l'activité donnant droit au carnet de réclamation ASM-2 ».

Cessation du carnet de réclamation ASM-2

Le carnet de réclamation cesse généralement d'être émis lorsque :

• La durée maximale prévue est écoulée;
• L'activité qui y donne droit est terminée;
• Il y a cessation du revenu qui y donne droit;
• Une des conditions d'admissibilité n'est plus respectée;
• Les ressources (incluant celles de la famille, s'il y a lieu) sont supérieures aux besoins, sans toutefois tenir compte du revenu ayant causé l'inadmissibilité;
• Un changement de situation entraîne l'inadmissibilité à l'aide pour un motif autre que les revenus ayant donné droit au maintien des services dentaires et pharmaceutiques.

Dépôt d'une demande après l'activité donnant droit au carnet de réclamation ASM-2

Lorsqu'une personne termine ou abandonne l'activité lui donnant droit au carnet de réclamation ASM-2, elle peut redevenir admissible à l'aide. C'est également le cas lorsqu'une diminution de revenu survient durant la période où la personne bénéficie du carnet de réclamation ASM-2. Elle doit déposer une nouvelle demande. Pour plus d'informations, se référer à Personne ayant bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques.

Prestations spéciales et services couverts

¹ Exige 6 mois de présence à l'aide, sauf pour les personnes admises au Programme de solidarité sociale.

² Exige 12 mois de présence à l'aide.

³ Exige 24 mois de présence à l'aide.

⁴ Le montant accordé est égal au nouveau déficit établi.

⁵ Admissible au carnet de réclamation ASM-2 pour une durée maximale de 6 mois consécutifs.

⁶ Admissible au carnet de réclamation ASM-2 pour la durée de la participation.

⁷ Admissible au carnet de réclamation ASM-2 pour une durée maximale de 48 mois consécutifs.

Informations présentes sur le carnet de réclamation ASM-2

Demande à la RAMQ

Pour obtenir les services assurés par la RAMQ, la personne prestataire présente sa carte d'assurance maladie ou son carnet de réclamation au professionnel de son choix.

 

Lois et règlements

• Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)