Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Traitement d'une demande d'aide financière de dernier recours pour l'étude d'une admission initiale

Pour être admissible à une aide financière dans le cadre du Programme de revenu de base (PRB) lors d'une demande d'admission initiale, la personne doit :

  • Fournir toutes les pièces ou les renseignements jugés nécessaires par le ministre (exemple : pièces d'identité);
  • Répondre aux conditions d'admissibilités quant au calcul des mois requis pour l'admissibilité au programme;
  • Être admissible à une prestation du Programme de solidarité sociale pour le mois qui suit celui de sa demande, en tant qu'adulte ou famille.

Note

Des règles de calcul particulières sont prévues pour déterminer l'admissibilité au Programme de solidarité sociale dans le cadre du PRB, se référer à Analyse d'une demande d'aide financière de dernier recours pour l'étude d'une admission initiale.

Une demande ne peut être refusée pour un vice de forme ou une irrégularité de procédure qui n'influent pas sur le droit à ce revenu de base ou sur le montant de celui-ci.

La demande d'admission initiale est présentée au moyen du formulaire requis par :

  • La personne requérante pour elle-même ou sa famille;
  • Les 2 adultes d'un couple ou l'un d'eux si l'autre est déclaré inapte;
  • Un tiers responsable pour la personne requérante, lorsque nécessaire.

Formulaires de demande d'aide financière

La demande d'aide financière de dernier recours (AFDR) est présentée en produisant les formulaires suivants :

  • « Demande de services » (3003-01);
  • « Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02);
  • « Annexe - Enfants à charge » (3003-03), s'il y a lieu.

Note

Ces formulaires doivent être signés par la personne requérante elle-même ou par une personne qui la représente lorsqu'elle est déclarée inapte à administrer son aide financière. Il est possible de remplir les formulaires 3003-01, 3003-02 et 3003-03 en ligne sur le site Quebec.ca. Dans cette situation, la transmission électronique fait foi de signature.

Demande présentée par un adulte ayant une conjointe ou un conjoint

Lors d'une demande d'AFDR présentée par un adulte ayant une conjointe ou un conjoint :

  • Chaque adulte doit remplir et signer un formulaire « Demande de services » (3003-01);
  • Le formulaire « Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02) doit être signé par les 2 conjoints;
  • Le formulaire « Annexe - Enfants à charge » (3003-03), s'il y a lieu, doit être signé par les 2 conjoints.

Date de début de l'admissibilité au Programme de revenu de base

Une demande d'AFDR peut être transmise en personne à un bureau de Services Québec, par la poste, par télécopieur ou par transmission électronique. Lorsque la demande est transmise par télécopieur, l'original n'a pas à être produit au bureau de Services Québec. Toutefois, le formulaire original pourrait être exigé en cas de doute.

Lors du dépôt d'une demande, la demande d'admissibilité s'effectue à la date où le formulaire est dûment rempli, signé et reçu par le ministre.

Lorsque le Ministère a déjà reçu de la personne requérante un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où il reçoit l'écrit. Pour conserver cette date, le formulaire fourni par le Ministère doit alors être dûment rempli, signé et reçu dans un délai raisonnable.

Lois et règlements

  • Article 27 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 28 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.54 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)