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Réexamen des contraintes sévères à l'emploi

L'état global d'une personne prestataire est susceptible de changements sur le plan médical ou sur le plan socioprofessionnel, et cela, pour diverses raisons. Le réexamen des contraintes sévères à l'emploi (CSE) s'effectue lorsque le Ministère est informé ou constate une amélioration touchant ces aspects.

Lorsqu'une personne dépose une demande de réadmission au Programme de revenu de base (PRB), celle-ci doit toujours présenter des contraintes sévères à l'emploi.

Situations nécessitant un réexamen

Le réexamen des contraintes sévères à l'emploi est initié lorsque l'une des situations suivantes se présente :

• Absence de déficit au PRB pour une période de plus de 72 mois lors d'une demande de réadmission, et ce, peu importe le motif de sortie d'aide;
• Amélioration sur le plan médical ou socioprofessionnel :
  • déclarée par la personne prestataire;
  • constatée par le Ministère alors qu'il a de sérieuses raisons de croire qu'il s'est produit un tel changement;
• Réexamen prévu à une période prédéterminée :
  • à la suite de la recommandation du Centre des services d'évaluation médicale et socioprofessionnelle (CSEMS);
  • en raison d'une demande ou d'une décision de révision ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ);
  • à la fin d'une situation ayant mené une reconnaissance automatique des contraintes sévères à l'emploi tel que la fin :
    • de l'administration par le Curateur public;
    • de l'administration par un curateur privé ou un tuteur privé désigné par jugement;
    • d'une rente d'invalidité.

Conséquence en cas de refus de donner suite

La personne qui fait l'objet d'un réexamen, mais qui refuse de se soumettre à l'examen médical effectué par un médecin désigné par le ministre ou qui refuse de produire les documents, perd son droit au PRB.

Rôle du comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle

Le réexamen des CSE est effectué par le CSEMS. Un nouveau formulaire « Rapport médical » (SR-2100) ainsi que le formulaire « Renseignements complémentaires au rapport médical » (SR-2105) doivent être remplis.

Le revenu de base continue d'être versé pendant la période de réexamen. Lorsqu'aucune contrainte sévère n'est reconnue, la personne perd son droit au PRB.

Lois et règlements

• Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)