ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation de l'aide versée sans droit

Lorsque la personne prestataire admise au Programme spécifique d'aide pour les Ukrainiens (PSAU) a reçu une aide à laquelle elle n'avait pas droit, le Ministère établit le montant dû en reconstituant un déficit mensuel selon les règles d'attribution existantes à chacun des mois où l'aide a été reçue.

L'avis de réclamation est transmis par courrier et cet avis énonce :

• Le montant de la dette;
• Les motifs de son exigibilité;
• Le droit de demander une révision de la décision.

La réclamation interrompt la prescription et préserve les droits du Ministère au recouvrement de la dette jusqu'à la date de la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou, le cas échéant, la date de l'expiration des délais de révision ou de contestation au TAQ.