ADEL – Aide à la décision en ligne

Recours au Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal indépendant du Ministère. Une personne insatisfaite d'une décision de révision relative à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment pour le Programme spécifique d’aide pour les Ukrainiens (PSAU), peut s'adresser au TAQ pour que celui-ci tranche le litige. Ceci constitue l'une des juridictions du TAQ.

Une personne ressortissante ukrainienne peut également s'adresser au TAQ lorsque la décision de révision n'est pas rendue dans les délais prévus.