ADEL – Aide à la décision en ligne
Adulte mineur hébergé avec son enfant à charge
La prestation de base pour la personne adulte mineure hébergée avec son enfant à charge est équivalente à l'allocation de dépenses personnelles (ADP) pour le Programme d'aide sociale ou pour le Programme de solidarité sociale.
Une personne adulte mineure forme une famille avec son enfant à charge tant qu'ils sont hébergés dans le même établissement d'hébergement mais les ajustements pour enfants à charge ne s'appliquent pas. Lorsque l'enfant n'est plus à la charge de l'adulte mineur, celui-ci cesse d'être admissible à l'aide financière.
La famille de la personne adulte mineure hébergée avec son enfant à charge est inadmissible aux prestations spéciales à compter du mois qui suit celui de son admission en hébergement, à l'exception des prestations suivantes :
Demande d'aide financière de dernier recours
Lors d'une demande d'aide financière de dernier recours (AFDR), la personne adulte mineure hébergée avec son enfant reçoit la prestation de base équivalente à l'ADP dès le mois de sa demande, en proportion du nombre de jours qui restent à courir dans ce mois.
La déclaration faite par la personne adulte mineure hébergée avec son enfant à charge suivant laquelle elle entend être dispensé de payer le prix de son hébergement tient lieu de demande d'AFDR valablement formulée lorsque cette déclaration contient les renseignements relatifs à une telle demande.
Début ou fin de l'hébergement en cours d'aide
Lors d'un début ou d'une fin d'hébergement, c'est à la personne prestataire, ou à son administrateur, d'aviser le Centre spécialisé de la clientèle hébergée (CSCH) ou le bureau de Services Québec desservant sa localité de ce changement.
La prestation de base d'une personne adulte mineure hébergée avec son enfant à charge est ajustée le mois suivant celui du début d'hébergement ou dès le mois de la fin de l'hébergement. Dans un cas de fin d'hébergement, la personne reçoit la prestation à laquelle elle a droit moins le montant déjà reçu pour ce mois. La prestation est ajustée lorsque le changement en augmente le montant.
Lois et règlements
- Article 4 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 17 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 46 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 60 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)