ADEL – Aide à la décision en ligne
Adulte seul incarcéré
Une personne seule, incarcérée dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison cesse d'être admissible à une aide financière à compter du mois qui suit celui de son incarcération.
Afin de statuer sur l'admissibilité de cette personne, la situation au dernier jour du mois est considérée. L'aide est alors soit annulée ou réclamée.
Fin de l'incarcération
Lorsqu'une personne seule est libérée, sa demande d'aide financière de dernier recours pour le mois où l'aide a été annulée, est traitée comme une nouvelle demande. L'aide est alors versée au prorata des jours qui restent à courir dans le mois, à compter de la date du dépôt de sa demande. Les avoirs liquides en date du dépôt de la demande doivent être considérés pour établir le montant de la prestation à verser.
Exemple - Période d'incarcération et admissibilité à l'aide financière
Date d'incarcération: le 8 novembre.
L'aide est annulée pour décembre.
La personne prestataire est libérée le 6 décembre et dépose sa demande le jour même, l'aide est versée au prorata des jours qui restent à courir pour décembre, soit du 6 au 31 décembre. Les avoirs liquides, en date du 6 décembre, doivent être considérés pour établir l'aide à verser pour ce mois.
Réclamation en raison d'une incarcération de moins d'un mois
Lorsque la personne prestataire est incarcérée pour une période de moins d'un mois, et que son aide financière n'a pas été annulée, même lorsque cette situation n'a pas été déclarée, la réclamation se restreint aux jours d'incarcération et le dossier est traité en considérant les avoirs liquides au jour de la sortie de détention.
Exemple - Période d'incarcération et admissibilité à l'aide financière
Une personne prestataire est incarcérée du 17 juin au 4 juillet. Le 13 juillet, lors d'un contact téléphonique, elle précise être sortie de détention le 5 juillet et pour cette raison, elle n'a pas avisé le [site:ministere_abbrev] du changement dans sa situation. La personne a donc reçu sa pleine prestation du mois de juillet alors qu'elle était en détention du 1er au 4 juillet.
La réclamation est établie pour la période du 1er au 4 juillet inclusivement. Les avoirs liquides, en date du 5 juillet, doivent être considérés pour établir l'aide à laquelle la personne a droit pour ce mois.
Lois et règlements
- Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)