ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte seul incarcéré

Une personne seule, incarcérée dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison cesse d'être admissible à une aide financière à compter du mois qui suit celui de son incarcération.

Afin de statuer sur l'admissibilité de cette personne, la situation au dernier jour du mois est considérée. L'aide est alors soit annulée ou réclamée.

Fin de l'incarcération

Lorsqu'une personne seule est libérée, sa demande d'aide financière de dernier recours pour le mois où l'aide a été annulée, est traitée comme une nouvelle demande. L'aide est alors versée au prorata des jours qui restent à courir dans le mois, à compter de la date du dépôt de sa demande. Les avoirs liquides en date du dépôt de la demande doivent être considérés pour établir le montant de la prestation à verser.

Réclamation en raison d'une incarcération de moins d'un mois

Lorsque la personne prestataire est incarcérée pour une période de moins d'un mois, même si cette situation n'a pas été déclarée, la réclamation se restreint aux jours d'incarcération et le dossier est traité en considérant les avoirs liquides au jour de la sortie de détention.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)