ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte incarcéré

Une personne incarcérée, considérée incarcérée ou présumée incarcérée dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison n'est pas admissible à une aide financière.

Personne incarcérée

Le terme incarcéré réfère à une personne physiquement détenue dans tout type de prison, soit parce qu'elle est en attente de son procès, de sa comparution ou qu'elle y purge une peine après avoir été trouvée coupable d'une accusation portée contre elle.

Par exemple, un prévenu en attente de procès et détenu dans un quartier cellulaire d'un palais de justice est une personne incarcérée.

Personne considérée incarcérée

Une personne en liberté est considérée incarcérée uniquement lorsqu'elle répond aux deux conditions suivantes :

• Elle est en liberté illégale;
• Un mandat d'arrestation prévoyant sa détention a été émis contre elle.

Dans ce cas, la personne est inadmissible à une aide financière tant qu'elle n'a pas démontré avoir régularisé sa situation auprès des autorités judiciaires.

Personne présumée incarcérée

Une personne est présumée incarcérée quand elle est incarcérée, mais se trouve à l'extérieur de l'établissement de détention :

• Pendant le transfert dans un autre établissement de détention;
• Pendant qu'elle est sous la garde de l'administration de l'établissement pour tout autre motif;
• Pendant une permission de sortir :
  • dans le cadre du programme d'activités pour personne incarcérée;
  • pour une raison humanitaire;
  • pour une raison médicale.

Sentence continue et discontinue

Une personne détenue qui purge sa sentence de façon continue est incarcérée tandis que celle qui la purge de façon discontinue, par exemple les fins de semaine, n'est pas incarcérée.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)