ADEL – Aide à la décision en ligne

Père ou mère prestataire

La prestation de base réduite ne s'applique pas lorsqu'un des parents, qui cohabite dans une même unité de logement avec la personne adulte seule ou la famille, est prestataire d'une aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base (PRB).

Il suffit que l'un des parents qui cohabite avec l'adulte seul ou la famille soit prestataire pour que la prestation de base réduite ne s'applique pas. Cette situation peut survenir lorsque le père et la mère ne sont pas considérés conjoints selon l'article 22 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Mère ou père non-prestataire - carnet de réclamation

N'est pas considérée comme prestataire la personne qui est admissible seulement à un carnet de réclamation pour une des raisons suivantes :

• Reçoit un carnet de réclamation à la fin de son admissibilité à un programme d'aide financière de dernier recours (ASM-2);
• Reçoit un carnet de réclamation parce qu'elle bénéficie d'une allocation de la sécurité de la vieillesse (ASM-5).

Par conséquent, à moins d'un autre motif d'exclusion, la prestation de base réduite s'applique.

Aide réclamée au parent prestataire

Il n'y a pas lieu d'établir une réclamation à l'adulte seul ou à la famille lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• La prestation de base réduite n'a pas été appliquée en raison de la cohabitation avec un parent qui était prestataire d'une aide financière de dernier recours;
• La totalité de l'aide financière versée au père ou à la mère est réclamée pour un mois ou plus, pour les mêmes périodes.

Par contre, la prestation de base réduite est appliquée pour le futur si le père ou la mère n'est plus prestataire et qu'aucun autre motif d'exclusion ne s'applique.

Lois et règlements

• Article 57 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 180 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)