ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation à la suite d'un droit réalisable

La réclamation d'un mois complet d'aide financière de dernier recours, sans droit au carnet de réclamation, vient interrompre le cumul du délai de 6 mois pour octroyer l'ajustement pour personnes seules (APS). Cependant, si la réclamation ne résulte pas d'une fausse déclaration, l'APS cesse d'être accordé seulement à compter du mois suivant celui où la réclamation est effectuée.