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Démarches de l'adulte assujetti à la contribution parentale

Un adulte est réputé recevoir une contribution parentale s'il ne satisfait à aucun critères d'indépendance décrit à l'article 57 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LAPF) ou si aucune situations où l'adulte n'est pas réputé recevoir une contribution parentale ne s'appliquent.

Lorsque l'adulte est reconnu dépendant de ses parents, le montant de sa prestation d'aide sociale est calculé en fonction de l'aide financière ou matérielle que les parents doivent normalement apporter, selon:

• Leurs revenus;
• Leur situation familiale (cohabitation);
• Le nombre de dépendants des parents qui reçoivent des prestations d'aide sociale.

L'adulte assujetti à la contribution parentale est invité à faire des démarches auprès de ses parents. Ces démarches consistent à leur remettre un formulaire visant à recueillir les informations nécessaires au calcul de la contribution parentale. Le formulaire doit être rempli et signé par le ou les parents.

Le montant déterminé à titre de contribution parentale constitue une ressource considérée dans le calcul de la prestation.

Cette contribution est généralement considérée pour les 3 années qui suivent la date du dépôt de la première demande d'aide ou jusqu'à ce que l'adulte réponde à un critère d'indépendance (se référer à Début et fin d'application de la contribution parentale).

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)