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Situations où l'adulte n'est pas réputé recevoir une contribution parentale

Un adulte n'est pas assujetti à la contribution parentale s'il répond à l'un des critères d'indépendance décrits à l'article 57 de la Loi sur l'aide financière aux personnees et aux familles.

De plus, certaines situations particulières font en sorte qu'il n'est pas nécessaire ou souhaitable que des démarches soient entreprises par l'adulte pour obtenir une contribution parentale. Dans ces cas, l'adulte est réputé ne pas recevoir de contribution parentale. Ces situations particulières sont:

• Parents prestataires;
• Parents introuvables;
• Parents décédés;
• Situations de violence parentale;
• Adulte a ou a déjà eu un jugement de pension alimentaire.

Lois et règlements

• Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)