Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenus, gains et avantages qui cessent en cours d'aide

Les revenus gains et avantages (RGA) qui cessent en cours d'aide sont exclus du calcul de la prestation du mois suivant s'ils :

  • Sont gagnés depuis au moins 3 mois;
  • Sont imputés depuis au moins 3 mois pour une travailleuse ou un travailleur autonome;
  • Répondent à la notion de revenus qui cessent; 
  • Ont été déclarés avec diligence (dernier jour du mois suivant celui où a débuté cet emploi) au Ministère.

Un nouveau calcul du déficit du mois de la cessation doit être effectué si le revenu de ce mois est inférieur au revenu gagné le mois précédent.

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, il faut appliquer la règle de l'antériorité du déficit.

Cette mesure s'applique aussi aux gains et avantages versés de façon régulière et provenant d'une pension alimentaire, de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), de Retraite Québec, etc.

L'exclusion ne s'applique pas à l'égard de l'Allocation famille ni à l'égard de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 125 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 127 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)