Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

En nouvelle demande

Le traitement des revenus d'assurance-emploi (AE) en nouvelle demande varie selon qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a déterminé ou non le montant des prestations auquel une personne a droit.

Montant des prestations d'assurance-emploi connu

Le montant à considérer est celui des prestations d'AE :

  • Reçues ou à recevoir pendant le mois de la demande;
  • Dues pour le mois de la demande lorsque nous sommes dans l'une ou l'autre des périodes suivantes :
    • pendant les 4 premières semaines qui suivent la date de début de période d'une demande initiale;
    • pendant les 3 premières semaines d'une demande renouvelée;
    • pendant les 4 premières semaines d'une demande lorsque EDSC n'a pas rendu de décision;
    • pendant les 2 semaines qui suivent la date d'acceptation d'une requête pour antidater une demande;
    • pendant une interruption dans le versement régulier des prestations, à la fin de la semaine où le paiement des prestations était dû.

Il existe 3 situations en lien avec cette application, soit :

Première prestation d'AE reçue pendant le mois de la demande ou reçoit des prestations d'AE et dépose une nouvelle demande

Le montant à considérer est celui des prestations d'AE reçues ou à recevoir pendant le mois de la demande et ce, peu importe le mois pour lequel elles sont dues.

Pour établir l'aide du mois suivant, les prestations d'AE dues pour le mois de la demande sont considérées selon le principe de l'antériorité du déficit.

Montant connu et à l'intérieur des délais prévus à l'article 123 du Règlement

Le montant des prestations d'AE dues et non réalisées est un avantage à considérer pour le mois de la demande.

Pour établir l'aide du mois suivant, les prestations d'AE dues pour le mois de la demande sont considérées selon le principe de l'antériorité du déficit.

Dernière prestation d'AE reçue pendant le mois de la demande

Le montant à prendre en considération est celui des prestations d'AE reçues ou à recevoir pendant le mois de la demande, et ce, peu importe le mois pour lequel elles sont dues.

Pour établir l'aide du mois suivant, aucune prestation d'AE n'est à considérer, car elles ont cessé.

Montant des prestations d'AE inconnu

Dans cette situation, l'aide versée est remboursable. Lors de la réclamation, si des prestations d'AE sont dues pour le mois de la demande, elles sont à réclamer. Lorsque le montant des prestations d'assurance-emploi n'est pas déterminé, se référer à Décision non rendue et situation d'exception.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 123 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 167 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)