Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Décision non rendue et situation d'exception

Lorsque le montant des prestations d'assurance-emploi (AE) n'est pas déterminé, soit que :

  • La décision n'est pas prise;
  • Emploi et Développement social Canada (ESDC) est dans l'impossibilité de donner les renseignements :
    • l'aide est accordée en vertu de l'article 90 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, soit de l'aide remboursable :
      • cette aide est remboursable par la personne prestataire elle-même, y compris l'aide accordée pour le mois de la demande. Dans ce cas, les revenus d'AE dus (non réalisés) sont réclamés, tel que prévu à l'article 166 du Règlement;
      • il n'y a pas de cession avec l'organisme responsable de l'AE lorsque l'une des dates prévues à l'article 123 du Règlement est atteinte, sauf à la demande expresse de l'organisme.

Situation d'exception

Certains motifs peuvent être invoqués par la personne prestataire pour recevoir de l'aide financière de dernier recours (AFDR), même s'il y a attente d'un revenu d'AE, notamment :

  • Conflit de travail;
  • Licenciement important;

  • Lors de période de pointe à ESDC; impossibilité de fournir rapidement les renseignements.

Exemple - Prestations d'AE reçues dans un mois postérieur au mois de la demande d'AFDR

Le 14 juin, Monsieur Soucy, adulte seul, dépose une demande d'AFDR :

  • Le 4 juin, il a déposé une demande d'AE. La décision n'est pas rendue.
  • À compter de juin, une aide remboursable est versée sans tenir compte du revenu d'AE.
  • Le 13 août, Monsieur Soucy se présente au bureau de Services Québec, à la suite de la réception de sa 1re prestation d'AE.
  • Selon l'information produite, il a droit à une prestation de 100 $ par semaine. La 1re semaine payable est le 18 juin.

Les montants à réclamer sont :

  • Juin : Mois de la demande, prestations dues mais non réalisées en juin, soit 2 x 100 $ = 200 $ (semaines du 18 et 25 juin);
  • Juillet : Prestations dues pour juin, soit 2 x 100 $ = 200 $ (semaines du 18 et 25 juin);
  • Août : Prestations dues pour juillet, revenu régulier, soit 200 $ x 2,1741 =434,82 $;
  • Septembre : Les prestations d'AE sont considérées puisque le montant est connu.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 123 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 167 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)