Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Analyse des pièces preuves

Documents demandés selon la forme juridique de l'entreprise

Il importe d'exiger seulement les documents nécessaires à l'évaluation du revenu net et des biens du travailleur autonome.

Les documents originaux sont demandés et la pertinence d'en conserver une copie au dossier est évaluée.

Pour toute forme d'entreprise (sauf dans le cas des compagnies à but lucratif), les documents suivants peuvent être requis, selon la situation :

  • Le formulaire « Déclaration mensuelle de l'état des revenus et des dépenses d'un travailleur autonome » (SR-2586);
  • Contrats, factures et pièces justificatives servant à établir les revenus et les dépenses;

    Note

    Ces documents doivent être catégorisés et regroupés par mois (exemple : essence, fournitures, dépenses de bureau) pour la même période que le formulaire « Déclaration mensuelle de l'état des revenus et des dépenses d'un travailleur autonome » (SR-2586).

  • Livrets de banque mis à jour pour les 3 derniers mois, ceux de l'entreprise et ceux utilisés à des fins personnelles;
  • Baux de location;
  • Factures de taxes foncières pour les immeubles utilisés comme lieu de travail;
  • Factures d'assurances sur les biens mobiliers et immobiliers utilisés pour gagner le revenu de travail autonome;
  • Registre de kilométrage du véhicule utilisé à des fins de travail autonome.

En plus des documents énumérés ci-haut :

Pour la société en nom collectif, le contrat de société peut être nécessaire.

Ce document fait état de la répartition des profits entre les personnes associées. Lorsque le contrat est verbal, il faut obtenir la déclaration de la personne requérante et des personnes associées quant à leur entente de répartition des profits.

L'identification des sociétaires apparaît sur la déclaration d'immatriculation de la société, laquelle est obligatoire par le Registraire des entreprises. Ce document peut donc être exigé lorsque le Ministère a besoin de connaître les autres associés.

Pour la compagnie à but lucratif, les documents suivants peuvent être nécessaires, selon la situation :

  • Bilan et état des résultats ou état des revenus et des dépenses de la dernière période financière;
  • Le journal des salaires;
  • Taxes municipales (lorsque la compagnie possède des biens immobiliers);
  • Convention des actionnaires;
  • Livrets de banque mis à jour pour les 3 derniers mois pour le compte personnel et des 12 derniers mois pour le compte de la compagnie;
  • Preuve de demande de prêt;
  • Preuve de crédit disponible;
  • Déclaration écrite du nombre d’heures travaillées par mois au sein de la compagnie et description des démarches effectuées pour redresser la situation financière de la compagnie;
  • Preuve de subvention.

Lorsqu'une personne exerce une activité de travail à son compte, sans plus de formalité, d'autres documents peuvent être demandés.