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Versement d'assurance-emploi non effectué et cession

Les revenus d'assurance-emploi (AE) dus pour chacun des mois sont considérés même s'ils ne sont pas reçus par la personne prestataire, jusqu'à ce que le délai d'attente prévu au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (RAPF) soit atteint. Si le délai est atteint et qu'Emploi et Développement social Canada (ESDC) est en retard :

• Les revenus d'AE cessent d'être considérés et aucun versement rétroactif n'est accordé;
• Les prestations d'aide financière de dernier recours (AFDR) sont versées en attente de la réalisation de son droit.

Délai prévu

Les dates limites fixées à l'article 123 du Règlement sont dans les cas de :

• Une demande initiale de prestations:
  • à la fin de la 4^e semaine suivant la date du début de la période de ces prestations.
• Une demande renouvelée de prestations : 
  • à la fin de la 3^e semaine suivant la date de la prise d'effet de cette demande.
• Une demande antidatée de prestations : 
  • à la fin de la 2^e semaine suivant la date de l'acceptation d'une requête à cet effet.
• L'interruption dans le versement régulier des prestations : 
  • à la fin de la semaine où le paiement de ces prestations était dû.

Lois et règlements

• Article 123 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)