ADEL – Aide à la décision en ligne

Renseignements ou documents non fournis

Lorsqu'une personne requérante ou prestataire d'une aide financière ne fournit pas les renseignements ou les documents nécessaires à l'étude de son admissibilité dans le délai fixé, le ministre peut refuser la demande, réduire ou cesser de verser la prestation.

Lois et règlements

• Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)