ADEL – Aide à la décision en ligne

Droits et recours non exercés

Lorsque la réalisation d'un ou plusieurs avantages influence l'admissibilité à l'aide ou le montant de la prestation, une personne adulte ou une famille a l'obligation d'exercer ses droits, d'entamer les recours possibles et de se prévaloir des avantages que lui confère une autre loi.

Lorsque la personne refuse, sans motif sérieux, d'honorer ses obligations, le ministre peut refuser, réduire ou cesser de verser la prestation d'aide financière.

Il en est de même pour une personne qui, par ses agissements, se prive de la réalisation d'un droit ou d'un avantage.

Assurance-emploi

L'aide est annulée ou refusée aux personnes qui déclarent avoir travaillé au noir et qui refusent de faire la démarche pour obtenir une décision de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant leur statut de travailleur.

Par contre, lorsqu'une personne s'est rendue inadmissible à l'assurance-emploi en raison d'un retour aux études dans le cadre d'un plan d'intervention avec les Services publics d'emploi, l'aide n'est pas réduite du montant des prestations dont elle s'est privée.

Allocation famille et Allocation canadienne pour enfants

Une personne qui refuse de faire valoir son droit à l'Allocation famille et à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) se voit imputer un revenu présumé jusqu'à ce qu'elle s'engage à exercer son recours.

Une personne requérante ou prestataire qui s'est engagée à exercer son recours, se voit accordé un délai de 4 mois pour obtenir l'Allocation famille et l'ACE.

À l'échéance de ce délai, la personne qui, sans motif sérieux, n'a pas respecté son engagement, se voit imputer un montant de l'Allocation famille et de l'ACE présumé qui annule les ajustements liés à l'Allocation famille payables en vertu de la clause de dénuement AF ou les ajustements liés à l'Allocation canadienne pour enfants payables en vertu de la clause de dénuement ACE.

La comptabilisation de ces montants demeure jusqu'à ce que la personne exerce son recours.

Réclamation

Une réclamation peut être effectuée lorsque l'aide a été reçu sans droit, soit dans le cas où une personne prestataire se prive d'un revenu et n'exerce pas un droit ou n'entreprend pas un recours ou à la suite d'une situation non-déclarée.