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Fiducie

La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, la constituante, transfère ses biens sous le contrôle d'une autre personne, la ou le fiduciaire, dans le but d'en faire profiter une tierce personne, la ou le bénéficiaire.

Selon les dispositions de l'acte de fiducie, la ou le bénéficiaire a droit au capital, aux fruits ou aux revenus de la fiducie.

Les sommes reçues de la fiducie sont comptabilisables au dossier de la personne adulte qui est bénéficiaire lorsqu'elles sont versées :

• En argent;
• En nature, pour un besoin couvert par la prestation de base.

Particularité :

Pour les personnes prestataires du programme de la solidarité sociale se référer à Succession.

Patrimoine

Le patrimoine formé des biens transférés en fiducie constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui de la personne :

• Constituante;
• Fiduciaire;
• Bénéficiaire.

Aucune d'entre elles n'a de droit réel sur ce patrimoine.

Les biens appartiennent à la fiducie. Ils sont exclus du calcul de la prestation d'aide financière de dernier recours (AFDR), puisqu'ils n'appartiennent pas à la personne prestataire.

Bénéficiaire

• La part de la ou du bénéficiaire de la fiducie est fixée par le constituant ou est laissée à la discrétion de la ou du fiduciaire.
• La ou le bénéficiaire a l'obligation d'exiger la prestation d'un avantage qui lui est accordé par la fiducie ou le paiement des fruits et du capital, dans la mesure où l'acte constitutif de la fiducie (acte juridique constituant la fiducie) le prévoit.