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Donation
La donation est un acte par lequel une personne (la donatrice ou le donateur) transmet de son vivant, irrévocablement et sans contrepartie, un bien ou de l'argent à une autre personne (la ou le donataire) qui l'accepte.
Pour la donation de biens mobiliers, notamment de l'argent, il n'y a pas de formalités particulières pourvu qu'elle soit accompagnée de la délivrance de la chose qu'on donne (se référer à Autres revenus, gains et avantages).
Pour la donation de biens immobiliers, un acte juridique est nécessaire.
Avoir liquide
L'avoir liquide reçu par donation est comptabilisé comme un don au dossier de la personne qui en bénéficie dès le mois de sa réception.
Particularité
Lorsque l'argent provient d'une donation conditionnelle, dont un terme est prévu pour la remise, les sommes ainsi « gelées » ne sont pas considérées comme un don tant que la condition n'est pas réalisée ou que le terme pour la remise n'est pas échu.
Exemple - Donation conditionnelle
Sylvie reçoit un don de 100 000 $, à l'âge de 18 ans, avec condition :
- Cette condition est à l'effet qu'elle ne peut toucher à cette somme qu'à l'âge de 20 ans;
- Elle arrive à l'aide à 19 ans;
- Cette somme n'est pas comptabilisable comme un don avant le jour où Sylvie atteindra 20 ans, date à laquelle elle est libre de disposer de cette somme.
Ces sommes sont considérées ne pas appartenir à Sylvie (bénéficiaire), car elle ne peut en disposer librement, jusqu'à la réalisation de la condition ou l'échéance du terme (se référer à Notions de base concernant l'avoir liquide).
Les revenus en provenance d'une donation ouverte au profit d'un enfant à charge gérés par une tutrice ou un tuteur sont exclus (se référer à Succession, fiducie et donation).
Le bien est comptabilisable selon sa nature et, à certaines conditions, bénéficie d'exemptions (se référer à Biens).
Lois et règlements
- Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)