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Encaissement de la pension alimentaire par le Ministère

Le Ministère peut percevoir des montants de pension alimentaire dans les situations suivantes :

• Un jugement en vertu duquel la pension alimentaire doit être versée au ministre;
• Le ministre est subrogé aux droits de la personne prestataire.

Lorsque le Ministère perçoit la pension alimentaire, il impute ces encaissements sur des périodes pour lesquelles il existe des arrérages.

Le ministre remet à la personne prestataire la portion des revenus exclus à laquelle elle a droit s'il y a lieu, de même que l'excédent des sommes perçues sur le montant recouvrable.

Pour plus de renseignements sur la subrogation, se référer à Subrogation pour la perception d'une pension alimentaire fixée par un jugement et non respecté.

Lois et règlements

• Article 92 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 121 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)