ADEL – Aide à la décision en ligne

Subrogation pour la perception d'une pension alimentaire fixée par un jugement et non respecté

Lorsque la pension alimentaire n'est pas payée ou est payée en partie seulement, le Ministère est subrogé de plein droit aux droits des personnes créancières pour récupérer les arrérages :

• Échus au moment où la personne créancière devient admissible à une aide financière de dernier recours;
• À échoir en cours d'aide, y compris lorsque la personne débitrice alimentaire est elle-même prestataire.

Lois et règlements

• Article 92 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)