ADEL – Aide à la décision en ligne

Séparation après une reprise de vie commune

Une séparation, après une reprise de vie commune, peut obliger la personne prestataire à exercer un nouveau recours en pension alimentaire selon :

• La situation qui prévalait avant la nouvelle séparation;
• Le type de jugement prononcé antérieurement, notamment :
  • Jugement en séparation de corps ou en pension alimentaire pour des conjoints de fait;
  • Jugement de divorce ou de dissolution de l'union civile.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)